Rapport liste indicative ZLECAf

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Avis de candidature à la liste indicative des commissions spéciales de l'Organe de règlement des différends
dans la zone de libre-échange continentale africaine pour l'année 2022 (2 membres) 

Selon les exigences du protocole des règles et des procédures de règlement Différends annexés à l'Accord sur la zone continentale africaine Accord de libre-échange (ZLECAf), entré en vigueur le 30 mai 2019, chaque pays partie à la Convention peut Proposer deux personnes par an pour adhérer aux listes indicatives des commissions spéciales de l'Organe de règlement des différends (Listes indicatifs des membres des groupes spéciaux de l'Organe de Règlement des Différends).
Les tâches des comités spéciaux sont principalement d'assister l'ORD dans l'accomplissement de sa mission par le biais de Procéder à une évaluation objective des faits et de l'applicabilité des dispositions de la Convention, ainsi que formuler des propositions à cette fin.

Les personnes souhaitant se porter candidates à la liste indicative des commissions spéciales pour l'année 2022, qui sont disponibles Ils comprennent les conditions, soumettant leurs demandes de candidature.

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